Permis d’exploitation et licence : Tout savoir pour ouvrir un débit de boissons
Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir dans le cadre de l’ouverture d’un établissement professionnel délivrant des boissons alcoolisées à sa clientèle, aussi bien sur place qu’à emporter.
Nous vous dirons tout sur les obligations légales à respecter et les formations à suivre pour ouvrir un bar, un snack-bar ou un restaurant, mais aussi des précisions sur les licence III et licence IV, et où et pourquoi obtenir le permis d’exploitation ?
Autant de questions légales auxquelles nous apportons ici toutes les réponses.
Sommaire :
Débit de boissons : Que dit la loi ?
Dès lors que vous décidez d’ouvrir un établissement recevant du public et vendant des boissons alcoolisées, que ce soit à consommer sur place ou à emporter, vous êtes tenu d’obtenir un permis d’exploitation, et ce depuis 2006.
Cette obligation vise à sensibiliser aux risques des abus alcooliques les gérants d’établissements vendant des boissons alcoolisées à leurs clients.
En résumé, le Permis d’exploitation existe pour s’assurer que l’exploitant d’un débit de boissons connait parfaitement l’étendue de ses obligations et de ses droits.
Le permis d’exploitation (PE) s’obtient à l’issue d’une formation au permis d’exploitation d’une durée de 20h qui se déroule sur deux jours et demi.
Le permis d’exploitation débit de boissons est valable 10 ans.
Au terme de cette première période, il vous suffira de suivre une journée de formation visant à vous remettre à niveau concernant les aspects légaux encadrant la vente d’alcool dans les snack-bars, bars, et restaurants pour renouveler votre PE.
Plusieurs lois régissent l’ouverture, la reprise, le transfert ou la mutation d’un établissement proposant des boissons alcoolisées.
La loi du 31 mars 2006 a rendu obligatoire l’obtention d’un permis d’exploitation pour toute personne qui possède un bar, un café ou un restaurant, susceptible de servir ou de proposer des boissons alcoolisées à ses clients.
La méconnaissance ou l’absence de mise en œuvre de la réglementation en vigueur peut entraîner des situations dramatiques pour un exploitant de bar ou de restaurant, pouvant conduire jusqu’à une fermeture administrative.
Les exploitants d’un débit de boissons sont rendus responsables des possibles troubles occasionnés par la consommation d’alcool au sein et à l’extérieur de leur établissement : ivresse publique, consommation d’alcool par des mineurs, nuisances sonores.
D’autre part, en tant que lieux publics, les débits de boissons doivent répondre à des normes d’accessibilité et de sécurité.
Il est primordial d’acquérir une connaissance approfondie des règles et des obligations relatives à l’ouverture ou au rachat d’un café, d’un bar, d’un restaurant ou d’un snack.
C’est justement à ça que sert la formation débit de boissons permettant d’obtenir un permis d’exploitation : Lors de cette formation, vous apprendrez toute la réglementation concernant les bars, les snacks ou les restaurants et serez à même de respecter la loi.
Quelle licence pour ouvrir un snack ou un snack-bar ?
Les propriétaires d’un débit de boissons sont soumis à une obligation de licence à partir du moment où ils servent ou vendent des boissons alcoolisées, même si ces dernières ne sont pas consommées sur place. C’est aussi vrai pour un snack ou un snack-bar, d’autant plus que la restauration à emporter à le vent en poupe.
L’exploitant d’un débit de boissons doit être titulaire d’un permis d’exploitation et disposer d’une licence pour vendre des boissons alcoolisées.
Cette obligation s’applique à tout exploitant vendant de l’alcool à ses clients, notamment les Cafés Hôtels Restaurants (CHR) mais aussi les discothèques.
Le permis d’exploitation s’obtient en suivant une formation au permis d’exploitation d’une durée de 20 heures (7 heures pour les exploitants ayant plus de 10 ans d’expérience).
Ces enseignements indispensables abordent les problématiques liées à l’ouverture et à la gestion d’un snack-bar.
Attention : si vous désirez ouvrir un snack ou un bar nocturne, vous devrez suivre une formation complémentaire d’une durée de 7 heures pour obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Concernant la licence, depuis 2016 et la fusion de la licence II avec la III, une licence III est suffisante pour un snack afin de proposer des boissons comme la bière, le cidre ou les jus de fruits fermentés dont la teneur en alcool est inférieure à 18°.
Une licence IV permet la vente de tous les autres types de boissons alcoolisées légales sur le territoire, même avec une teneur en alcool supérieure à 18°.
Cependant, la licence 4 est plus convoitée que la licence 3. Elle aussi plus chère. Une licence IV n’est pas nécessairement approprié pour la création d’un snack.
Différences entre licence III et licence IV
Bien choisir sa licence est indispensable lorsqu’on ouvre un débit de boissons, même si le choix à été largement simplifié, en 2011 d’abord avec la suppression de la Licence I qui concernait les boissons sans alcool, puis en 2016 avec la fusion entre la Licence II et la Licence III. Il ne reste désormais plus que deux choix possibles :
- Licence de 3e catégorie ou Licence III : les boissons non alcoolisées et les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels : les bières, vins, cidres, hydromels et liqueurs inférieurs à 18 ° d’alcool pur.
- Licence de 4e catégorie ou Licence IV : la licence 4 permet la vente de tous les boissons alcoolisées légales en France.
A noter que l’obtention d’un permis d’exploitation est un préalable incontournable pour l’acquisition d’une licence 3 ou d’une licence 4.
Qui doit passer la formation du permis d’exploitation ?
Tout exploitant d’établissement servant de l’alcool à ses clients, que ce soit à consommer sur place ou à emporter, doit être titulaire d’une licence III ou IV.
Pour être titulaire d’une licence, il faut au préalable suivre une formation débit de boissons pour bénéficier du permis d’exploitation qui sera valable 10 ans.
C’est l‘article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d’exploitation et le rend obligatoire.
L’exploitant de la licence est tenu d’en faire la déclaration en mairie. En pratique l’exploitant détenteur de la licence est généralement le gérant de la SARL, le Président de la SAS ou l’exploitant individuel. A noter que quelques mairies exigent que ce soit le dirigeant effectif de l’établissement qui soit titulaire du permis d’exploitation, il faudra donc dans ce cas faire en sorte que votre salarié dirigeant l’établissement obtienne lui aussi un permis d’exploitation.
Comment passer le permis d’exploitation ?
Pour obtenir le permis d’exploitation pour ouvrir ou reprendre un bar, un restaurant ou encore un snack, il suffit de suivre une formation au permis d’exploitation d’une durée de 20h.
Des stages sont disponibles dans la plupart des villes de France et de manière très régulière.
Durée de la formation : Prévoyez 3 jours pour suivre cette formation débit de boissons.
Le permis d’exploitation est valable 10 ans.
Il est ensuite nécessaire de suivre une formation de mise à jour d’une durée de 7h pour le renouveler.
Le permis d’exploitation est obligatoire lors de :
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